Conditions générales de vente et de prestation de services 

1. Informations générales

Les conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales », sont applicables aux prestations de services et aux ventes effectuées/réalisées par Monsieur Stéphane GUERET, dont le siège social est situé Avenue Notre-Dame de Lourdes à 1090 Bruxelles, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0806.452.258, ci-après dénommé « le prestataire » ou « le vendeur ».

Le prestataire exerce des activités d’aménagement paysagiste (travaux de nettoyage, d’entretien et d’aménagement du jardin tels que, par exemple, la taille des haies, l’entretien des fleurs, des pièces d’eau et fontaines, etc.) et de constructions spécialisées (travaux d’entretien liés à l’habitation et à l’aménagement d’espaces intérieurs), ci-après dénommés « le(s) service(s) ». Dans le cadre de ces services, le prestataire est susceptible de vendre au client une ou plusieurs fourniture(s).

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services et/ou des fournitures au prestataire. Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire https://entretienjardinmaison.be/conditions-generales/, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

2. Formation du contrat

Pour passer commande, le client prend contact avec le prestataire, par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne. Ce premier contact doit permettre au prestataire d’analyser la demande du client.

Ensuite, le prestataire adresse au client un devis relatif aux services souhaités, et demande le paiement d’un acompte qui vaudra confirmation et acceptation du devis. En confirmant le devis, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du prestataire et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le devis contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales – présentes notamment au verso de celui-ci – ainsi qu’une indication des conditions tarifaires qui seront appliquées et du délai d’exécution probable du (des) service(s) commandé(s). Le devis contient également une description raisonnablement détaillée des prestations de services ou des autres opérations faisant l’objet de la mission confiée au prestataire.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

L’acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Prix & modalités de paiement

Les prix des services sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, à la fin du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Il est entendu que tout heure de prestation entamée est une heure pleinement facturée.

En cas de service(s) supplémentaire(s) venant s’ajouter au devis initial, le prestataire adressera au client un nouveau devis, conformément aux présentes conditions générales, pour accord afin que les travaux se poursuivent.

4. Modalités de paiement et retard

Les factures sont payables au siège social du prestataire, au plus tard dix (10) jours après la date de facturation.

À défaut de paiement de la facture à son échéance, le client recevra un rappel du prestataire. Tous retards de paiement nécessitant l’envoi de rappels pourront donner lieu à la facturation de frais administratifs.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture et la réception définitive sera de fait effectuée

5. Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans le devis ne sont pas des délais de rigueur. Ceux-ci ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps initialement prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.

6. Droit de rétractation à l’égard des consommateurs (contrat à distance ou hors établissement)

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, Le client – qui agit en qualité de consommateur et qui commande à distance ou « hors établissement » – dispose du droit de notifier au prestataire, par écrit, qu’il renonce à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de l’acceptation du devis conformément aux présentes conditions générales. Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera le paiement intégral du prix du (des) service(s) commandé(s) par le client.

Néanmoins, le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des exceptions visées aux articles 53 et 73 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou encore lorsque les biens scellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ou le retrait.

7. Annulation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire annuler sa commande en informe le prestataire. Le prestataire lui indiquera ensuite les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client le prix des travaux déjà réalisés et/ou des achats de fournitures commandés, conformément au devis accepté, ainsi qu’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la commande a été annulée par le client.

8. Livraison & transport

Sauf stipulation contraire, le(s) produit(s) commandé(s) par le client seront, soit livré(s) par le vendeur dans un lieu que les parties auront préalablement défini de commun accord lors du processus de commande, soit retiré(s) par le client à un point de retrait prévu par les parties lors du processus de commande, conformément aux présentes conditions générales.

Les transports de fournitures commandées par le client ainsi que tous déplacements relatifs à celles-ci seront pris en charge par le client qui en assume pleinement le risques et périls, et ce sous réserve de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 10 des présentes conditions générales.

9. Réception de la commande et réclamation en cas de vente de fournitures

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de huit jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

10. Réserve de propriété en cas de vente de fournitures

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés et/ou livrés jusqu’à leur complet paiement.

Malgré cette réserve de propriété, tous les risques inhérents aux produits commandés et/ou livrés sont transférés au client au moment de la livraison. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les produits en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces produits, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état des produits livrés. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

11. Garantie(s) en cas de vente de fournitures

• Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’en avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Le droit à la garantie devient caduc si des tiers ou le client lui-même ont, sans l’autorisation du vendeur, effectué des réparations ou autres travaux sur le(s) produit(s) concerné(s).

• Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

Le droit à la garantie devient caduc si des tiers ou le client lui-même ont, sans l’autorisation du vendeur, effectué des réparations ou autres travaux sur le(s) produit(s) du vendeur.

En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

12. Réclamation en cas de prestation de services

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit et par recommandé, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Aucune réclamation ne pourra être effectuée par le client si celui-ci approuve la qualité de la prestation effectuée le jour de leur livraison.

13. Responsabilités

Le prestataire s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des services. Il s’engage à exécuter le(s) service(s) commandé(s) en bon père de famille et dans le respect des règles applicables à sa profession (« les règles de l’art »).

Le client s’engage à jouir du (des) service(s) commandé(s) en bon père de famille, conformément aux présentes conditions générales ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. Celui-ci fera preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le prestataire. Le client s’engage, notamment, à fournir au prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des services.

Le prestataire ne peut être tenue responsable en cas de ou par le fait de :

• mauvaise utilisation du (des) service(s) par le client ;
• dérangements ou mauvaise qualité du (des) service(s) en raison de facteurs externes ;

Le prestataire ne garantit pas que les services qu’il propose correspondent aux besoins du client qui est seul responsable de son choix.

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens. En tout état de cause, le prestataire n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde et sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers). Cette réparation ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant (hors taxes) effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Le prestataire veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des services soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées.

14. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

15. Protection des données à caractère personnel

Le prestataire porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses clients et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Dans le cadre du processus contractuel, le client en tant que personne physique doit communiquer des données personnelles le concernant (tels que son nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de facturation). Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Les données de la commande du client sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie le client au prestataire.

Le prestataire traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au prestataire, le client peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies, ainsi que, le cas échéant, la rectification de ses données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression. La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard dans les 30 jours après la réception de sa demande.

16. Confidentialité

Chacune des parties accepte de considérer comme confidentiel et donc de ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer à n’importe quel autre tiers toute information ou tout matériel remis à ses agents employés ou sous contractants dans le cadre de l’exécution du contrat liant les parties et qui comprendrait des informations concernant l’autre partie ou ses affaires, son organisation, ses méthodes de travail, son know-how, ses clients, programmes ou produits ou qui concernent une relation avec des sociétés liées.

L’obligation de confidentialité définie dans cette section continuera à prévaloir pendant les 3 ans qui suivent la fin du contrat.

17. Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

En cas de force majeure, le prestataire sera en droit de suspendre ou de limiter le(s) service(s), sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Dans ce cas, le prestataire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum. Si ces événements ou circonstances de force majeure perdurent plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Suspension et résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client ou de non-respect de ce dernier aux lois et règlement en vigueur, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

En outre, le prestataire pourra également résilier de plein droit et immédiatement le contrat en cas de faillite, de demande de concordat judiciaire, mise en liquidation ou dissolution du client et ce, sans indemnité de rupture ni dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Non-transférabilité. Le client ne peut céder ses droits et obligations nés du contrat que moyennant l’acceptation écrite et préalable du prestataire.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone).